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Déclaration sociale nominative : entrée en vigueur au 1er janvier 2013

La simplification administrative à destination des entreprises entre dans sa phase opérationnelle.

L’article 35 de la loi de simplification du droit dite « loi Warsmann » a institué, à l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative (DSN). Progressivement, cette déclaration remplacera l’ensemble des déclarations sociales périodiques et ponctuelles qui doivent être effectuées par les employeurs auprès des organismes sociaux.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, elle pourra se substituer, sur une base volontaire et facultative, aux déclarations sociales pour le versement de toutes les indemnités journalières (IJ) et des allocations chômage. Les déclarations mensuelles des mouvements de main-d’œuvre et les formalités déclaratives liées aux contrats complémentaires de groupe sont également concernées.

Une fois ces formalités accomplies, l’employeur est réputé avoir effectué les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d’assurance maladie et de Pôle Emploi qui sont nécessaires à l’exercice des droits des salariés aux indemnités journalières de sécurité sociale et aux prestations chômage.

La DSN ne deviendra obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2016 et s’appliquera alors à toutes les déclarations sociales. Elle se substituera alors  définitivement à l’ensemble des déclarations auxquelles l’employeur est tenu et qui sont nécessaires à l’exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et prestations chômage, à la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales, ainsi qu’à la déclaration préalable à l’embauche, à la déclaration annuelle de données sociales ainsi qu’à toutes autres déclarations portant sur les mêmes données.

Enfin, à compter de cette date, toutes demandes de données ou d’informations déjà produites au titre de la DSN ou exigées à un autre titre par ces mêmes organismes et administrations sera nulle de plein droit.

 

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