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Pas de forfait jours sans convention individuelle sous peine de condamnation !

La mise en place d’un forfait-jours suppose à la fois l’existence d’un accord collectif prévoyant cette organisation du travail, mais également la signature d’une convention individuelle de forfait entre l’employeur et le salarié.

A défaut d’une telle convention, ne pas indiquer les heures supplémentaires sur le bulletin de paie équivaut à du travail dissimulé donnant lieu à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2012, précisant que la convention individuelle doit être établie par écrit et ne peut se contenter de renvoyer à l’accord collectif. Par ailleurs, elle précise que le seul fait de soumettre le salarié au forfait-jours en l’absence de cette convention est constitutif de l’élément intentionnel nécessaire à la condamnation de l’employeur pour travail dissimulé.

Cass. Soc. 28 février 2012, n°10-27.839

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  • Le saviez-vous ?

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