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Lorsque les pistes de ski et leurs dépendances sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Un rescrit fiscal du 21 février 2012 précise que les aménagements des pistes de ski ou les retenues collinaires nécessitant la construction d’ouvrages en maçonnerie assimilables à de véritables constructions, ceux-ci sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Par ailleurs, les terrains constituant des dépendances indispensables et immédiates des gares de départ et d’arrivée des remontées mécaniques présentant le caractère de véritables constructions demeurent passibles de la TFPB.

Il est important de rappeler que Ies terrains d’assise des pistes de ski ne sont pas passibles de la TFPB. Le prix de revient des aménagements dont ces pistes ont fait l’objet, ainsi que celui des retenues collinaires permettant la fabrication de neige artificielle, ne doivent pas être retenus dans la valeur locative servant de base à la TFPB.

Ce rescrit fiscal du 21 février 2012 s’applique aux contrôles, contentieux et instances juridictionnelles en cours.

 

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