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La responsabilité de l’installateur de panneaux solaires retenue pour information fiscale inexacte

La Cour de cassation a, dans une décision rendue le 8 mars 2012, reconnu la responsabilité d’une société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires. Celle-ci avait commis une erreur dans le calcul du crédit d’impôt dont était censée bénéficier sa cliente.

Calcul erroné du crédit d’impôt

Un particulier avait passé commande d’une prestation de fourniture et d’installation de panneaux solaires au regard d’un devis accompagné d’un document qui chiffrait à 7.250 euros le crédit d’impôt auquel il pouvait avoir droit.

Celui-ci a découvert lors de sa déclaration de revenus que la somme de 3.750 euros demeurait à sa charge malgré les prévisions formulées par l’entreprise. De ce fait, il a assigné en paiement de dommages-intérêts l’installateur.

Le professionnel a engagé sa responsabilité

Devant la Cour de Cassation, l’installateur a notamment fait valoir que le devoir de conseil du vendeur/installateur de panneaux solaires ne s’étend pas au montant du crédit d’impôt attaché, et qu’il avait, par ailleurs, pris la précaution de préciser que les éléments d’information fournis ne l’étaient qu’à titre indicatif et invité son client à les vérifier auprès d’un tiers compétent.

La Cour de cassation rejette le moyen et estime au contraire que la société a engagé sa responsabilité à l’égard de son client, faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt. Pour cela, elle relève en particulier que le crédit d’impôt, dont l’évaluation représentait plus du tiers du montant des travaux, avait déterminé le consentement de l’intéressé.

 

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