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La loi relative à la simplification du droit a été définitivement adoptée le 29 février 2012

L’Assemblée Générale a définitivement adopté hier soir la proposition de loi dite Warsmann relative à la simplification du droit.

L’adoption de cette proposition permet une profonde simplification de l’environnement juridique des PME françaises dans de nombreux domaines : le droit des sociétés, le droit de l’environnement, le droit du travail… Elle permet de plus la mise en oeuvre des 25 mesures des assises de la simplification qui nécessitait un support législatif, notamment :

  • la simplification du bulletin de paie qui simplifiera son établissement par les entreprises et le rendra plus lisible, sans perte d’information sur leurs droits pour les salariés ;
  • le développement du rescrit social qui permet à toute entreprise de disposer d’une réponse explicite de l’administration à ses questions en matière d’application du droit social…
  • la mise en place de l’armoire sécurisée numérique qui permettra aux entreprises de ne plus répéter les mêmes informations aux différentes administrations ;

Parmi les articles décriés, l’article 40 de cette loi permettra aux entreprises de négocier avec les partenaires syndicaux la modulation du temps de travail sans l’accord individuel des salariés. Désormais, la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.

 

 

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    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr