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Bruits ou tapages nocturnes : gare à l’amende forfaitaire !

Les auteurs de bruits ou tapages nocturnes (ou injurieux) de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme sont passibles d’une amende forfaitaire de 68 euros.

Depuis le 9 mars 2012, le décret n° 2012-343 fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire, régi par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l’article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui et à l’article R. 1337-7 du code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.

Le contrevenant évite ainsi des poursuites devant la juridiction de proximité en s’acquittant dans les 45 jours de la constatation des faits, de l’amende forfaitaire (de 3ème classe) ou, à défaut de paiement dans ce délai, d’une amende forfaitaire majorée.

En cas de verbalisation du contrevenant désigné, l’agent remet en main propre à ce dernier la carte-lettre de l’amende forfaitaire. Il doit, en cas de paiement immédiat (ou dans les 3 jours) de l’amende forfaitaire minorée de 45 euros, lui délivrer une quittance. A défaut de paiement dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la carte-lettre de l’amende forfaitaire de 68 euros, le service verbalisateur transmettra le troisième volet de la carte-lettre au ministère public du tribunal du lieu des faits, pour que celui-ci délivre un titre exécutoire aux fins de paiement de l’amende forfaitaire majorée de 180 euros.

Cette forfaitisation des amendes pour bruit de voisinage fait partie des recommandations formulées par le rapport Hugel remis au ministre chargé de l’environnement en 2000.

 

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