Certaines dispositions réglementataires imposent l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui peut ne pas être retirée par le destinataire.

L’article 667 du code de procédure civile vient ainsi d’être modifié par l’article 36 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012.

A été ajouté à cet article un second alinéa : « La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par la voie postale ». La possibilité de substituer une remise en main propre est donc envisageable.

Cette nouvelle disposition a une incidence certaine dans tous les domaines du droit (droit du travail, relations bailleurs / locataires…). Il faut noter qu’en cas de litige, la signature valant émargement a plus de risques d’être contestée que celle apposée sur un formulaire des services de la poste, ces derniers étant censés vérifier l’identité du destinataire d’un courrier recommandé avec accusé de réception.