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Sans demande expresse des époux concierges, pas de repos simultané

Pour bénéficier de leur repos hebdomadaire en même temps, les conjoints salariés travaillant pour le même employeur doivent informer ce dernier de leur volonté de faire usage de ce droit.

La convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur (syndicat de copropriétaire, bailleur) ont le droit de prendre leur repos simultanément (CCN, art. 19).

Il appartient toutefois aux gardiens ou concierges d’informer leur employeur de leur volonté de faire usage de ce droit.

Lorsqu’aucun des deux membres du couple ne sollicite le bénéfice de la période de repos en commun, il ne peut ensuite obtenir d’indemnisation de son patron au motif que ce dernier ne lui aurait jamais accordé de repos hebdomadaire simultané.

En l’espèce, les concierges avaient introduit leur demande au moment de leur départ en retraite, au bout de 26 ans de travail pour le syndicat des copropriétaires qui les employait.

Cass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-24.421, P+B, X c/ Synd. copr. Petit parc

 

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