Projet de loi de finances rectificative pour 2012 art. 1er, V et VIII-E (texte adopté AN 860)

Le taux de TVA restera fixé à 19,6 % pour les ventes d’immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles qui seront conclus et enregistrés avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012.

L’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit de relever le taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % à partir du 1er octobre 2012 a été amendé par les députés avec l’accord du Gouvernement pour ne pas pénaliser les opérations immobilières déjà engagées.

Les ventes d’immeubles à construire (ventes à terme et Vefa) et les contrats de construction de maisons individuelles resteraient soumis en totalité au taux de 19,6 %, y compris donc pour les paiements qui interviendront à compter du 1er octobre 2012, lorsqu’un contrat préliminaire ou le contrat aura été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la publication de la loi.