Dès que la propriété est répartie entre au moins deux personnes en lots qui intègrent chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes, les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en syndicat de copropriétaires.
Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-24.413, n° 32 P + B, Lambert et a. c/Trani et a.
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