Si un logement est occupé par les enfants des propriétaires, le loyer notoirement inférieur au prix du marché peut être augmenté par l’administration fiscale du montant de la libéralité consentie, alors que sa mise à disposition gratuite est non imposable.
L’administration fiscale, dans une réponse ministérielle du 17 janvier 2012 relative aux redressements fiscaux que subissent les parents qui louent un logement à leurs enfants, précise que le prix des loyers doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas. Dans ce cas, l’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consenti à son locataire.
A noter : cette solution est conforme à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, aux termes de laquelle un loyer est considéré comme anormalement bas lorsqu’il est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d’aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal (v. notamment CE, 13 févr. 1980, n° 16937, M. X).
En application de l’article 15, II du CGI, les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. L’administration précise qu’il en va ainsi lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers (qu’il soit ou non un membre de sa famille) sans y être tenu par un contrat de location.
Dans ce cas, les charges afférentes à ces logements ne sont pas admises en déduction.
A noter : dans ce cas précis, la conclusion d’un contrat d’occupation du logement à titre gratuit entre les parents et leurs enfants est préconisée, cela afin de pouvoir en justifier auprès des services fiscaux.
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