L’ajout de deux nouvelles activités dans le cadre de l’extension de la destination d’un bail commercial constitue une modification notable qui peut entraîner un ajustement du loyer.
En effet, dans une affaire, les parties ne s’étant pas entendues sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi.
Le 2 novembre 2010, la cour d’appel de Bordeaux a écarté la règle du plafonnement et a fixé le loyer à une certaine somme. Le juge, qui n’était pas tenu de rechercher si la modification avait une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement.
La Cour de cassation approuve l’arrêt le 18 janvier 2012.
Elle retient qu’ayant relevé que l’extension de la destination du bail permettait d’adjoindre deux autres activités, et retenu que cette modification était notable, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement.
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