La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites a institué une fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels. Les modalités et le contenu de cette fiche ont enfin été définis dans deux décrets du 30 janvier 2012. Un arrêté du même jour fournit également le modèle de cette fiche.

Pour rappel, tout employeur a désormais l’obligation d’établir et de remettre à chaque salarié concerné, lors de son départ de l’entreprise, une fiche individuelle d’exposition au risque, intégrée à son dossier médical. Cette obligation concerne les expositions intervenant à partir du 1er janvier 2012.

Contenu de la fiche individuelle de pénibilité

La fiche doit être établie pour chaque salarié soumis :

• à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques)
• à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit…)
• ou à des contraintes liées à certains rythmes de travail (travail de nuit, en équipes successives alternantes, travail répétitif…)

La fiche doit alors mentionner :

• les conditions habituelle d’exposition appréciées notamment à partir du document unique d’évaluation des risques professionnels, ainsi que les évènements particuliers ayant pu augmenter l’exposition
• la période d’exposition
• les mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques pendant cette période

L’employeur qui se soustrait à cette obligation s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 € (3000 € en cas de récidive) par salarié exposé.

Le modèle de fiche individuelle de pénibilité est consultable ici.

Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012

Décret n°2012-136 du 30 janvier 2012