POINTS-CLES DE LA JOURNEE :

1. BAUX D’HABITATION : DE L’ANALYSE DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU DEPART DU LOCATAIRE

• Introduction : le projet de loi sur la protection des consommateurs (incidences sur la loi de 1989 et sur le statut des baux meublés)
• Les baux exclus de la loi du 6 juillet 1989 : meublés, logements de fonction, baux mixtes et conventions d’occupation précaire
• L’examen des candidatures locatives et la discrimination
• Logement décent : champ d’application de l’obligation, sanction, jurisprudence
• L’état des lieux : nouvelles dispositions issues de la Béteille
• La cotitularité et la solidarité : mariage, PACS, colocation (impacts pratiques)
• Le cautionnement : les modifications récentes de l’article 22-1
• Le loyer : la clause d’échelle mobile et le loyer de renouvellement
• Les charges : jurisprudence, élargissement de la liste légale par la loi MOLLE du 25 mars 2009
• La transformation du logement par le locataire
• L’occupation des lieux : procédure de reprise issue de la loi Béteille et décret du 10 août 2011
• L’échange : conditions de réalisation
• L’abandon de domicile : quels impacts ? et quelles solutions ?
• Les congés : jurisprudence et réponses ministérielles sur le congé du bailleur et du locataire
• Les troubles de jouissance
• Le surendettement : l’impact de la loi du 1er juillet 2010 (maintien dans les lieux)

2. BAUX COMMERCIAUX : IMPACTS PRATIQUES DE LA JURISPRUDENCE, NOUVEAUX TEXTES ET PROJETS DE LOI

• Le champ d’application du statut : le local et l’exploitation du fonds, la condition d’immatriculation depuis la loi dite LME du 4 août 2008
• Le bail dérogatoire depuis la LME
• La chronologie du bail : congé, renouvellement, reconduction, interprétation de la LM et loi du 22 juillet 2009 sur les résidences de tourisme
• Cession et sous-location : jurisprudence récente
• Le loyer : le déplafonnement, les loyers à paliers, les clauses recette ; les nouveaux indices (ILC, ILAT) et la problématique des clauses ne jouant qu’à la hausse
• La déspécialisation
• La cession et la sous-location
• Le droit de préemption des communes : les incidences du projet de loi Warsmann 4
• L’annexe environnementale : mode d’emploi

3. LES CHARGES ET LES REPARATIONS EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

• Le principe de la liberté contractuelle et les limites issues de la jurisprudence : vétusté, travaux prescrits par la puissance publique, problématique de l’article 606, obligation de délivrance

FOCUS SUR LA FORMATION

Dates

• Le jeudi 13 septembre 2012 de 9h30 à 17h30

Public

• Chargés de gestion locative (habitation et tertiaire)
• Juristes en droit immobilier
• Négociateurs confirmés

Tarif tout compris

• 550 € HT, soit 657,80 € TTC (pauses et déjeuner inclus)

Intervenant

Jérôme Renard. A été responsable juridique d’un grand groupe immobilier durant plus 10 ans. Formateur en gestion locative depuis 8 ans. Professeur à l’Ecole Supérieure des Professions Immobilières (ESPI).

Pédagogie développée

• Chaque exposé est suivi d’un exemple concret et de commentaires pratiques.

Lieu de formation :

• CUSTOM – 171 bis avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine