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Vente immobilière : la commission est due à l’agence quel que soit le motif du désistement

Le signataire d’un avant-contrat de vente est tenu au versement de la commission d’agence, y compris s’il se désiste au dernier moment de l’acte authentique et ce, quelle qu’en soit la raison.

Telle est la teneur d’un récent arrêt de la cour de cassation (1ère chambre civile, 15/12/2011, n°10-26911). Dans le cas présent, une acheteuse avait signé une promesse de vente par l’intermédiaire d’un agent immobilier avant de renoncer à son acquisition au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire, son époux ayant déclaré une grave maladie. L’agent immobilier impayé de ce fait a alors assigné l’acheteuse en paiement de ses honoraires.

La Cour d’appel, puis la Cour de cassation lui ont donné raison au motif que l’acquéreur a « fait perdre sa commission à l’agent immobilier qui avait mené à bien son travail d’intermédiaire jusqu’à la signature d’un acte unique engageant toutes les parties ».

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