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Une contribution sur les activités privées de sécurité

L’instruction définitive est publiée, elle décrit les règles applicables à cette contribution.

L’article 52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution sur les activités privées de sécurité codifiée à l’article 1609 quintricies du CGI.

La contribution est due :

  • Par les personnes morales ou physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité (activités de surveillance, de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes, de recherche privée). Elle est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurées en France.
  • Par les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités. La contribution est calculée au taux de 0,7 % sur les sommes payées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité, à titre de rémunération.
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  • Le saviez-vous ?

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