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Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

L’indice des loyers des activités tertiaires a été publié au journal Officiel le 29 décembre 2011.

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l’indice du coût de la construction, actuellement utilisé. Le recours à ce nouvel indice de référence, d’application conventionnelle, est conditionné par l’accord des parties au bail professionnel pour les secteurs concernés. Les parties auront donc le choix entre l’indice des loyers des activités tertiaires et l’indice du coût à la construction.

Le décret du 29 décembre 2011 fixe les règles de composition et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires. Il précise que les activités qui entrent dans son champ d’application sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles a déjà été constitué un indice des loyers commerciaux (ILC). L’ILAT pourra servir de référence pour la location d’espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

 

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