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Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : mode d’emploi pour 2012

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont soumises à l’ISF à raison tant de leurs biens situés en France que hors de France (CGI, art. 885 A). Les critères d’appréciation sont identiques en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et en matière d’impôt sur le revenu.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

En matière d’ISF, la territorialité s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition et uniquement à cette date

Le patrimoine net taxable est évalué au 1er janvier de l’année d’imposition, date du fait générateur de l’impôt.

Ce principe est confirmé par un arrêt de la Cour de cassation. Selon la Haute juridiction, le domicile fiscal s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition, date du fait générateur de l’impôt. Toutefois, le changement de domicile en cours d’année ne peut avoir une influence qu’au titre de l’ISF dû au 1er janvier de l’année suivante (Cass. com., 21 juin 2011 n° 10-23136).

En l’espèce, un contribuable avait transféré son domicile fiscal de France en Egypte au mois de juin de l’année. Le fait générateur de l’ISF se situant au 1er janvier de chaque année, date à laquelle il faut se placer pour apprécier les conditions d’assujettissement, et dès lors qu’à la date du 1er janvier de l’année en cause, le domicile fiscal était incontestablement fixé en France au regard de tous les critères, ce transfert n’avait pas d’incidence au 1er janvier de l’année en cause mais seulement au 1er janvier de l’année suivante.

Cette personne était de ce fait, redevable d’un ISF au titre de l’année considérée.

Pour aller plus loin :

 

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