Facebook Rss

Entrée en vigueur de l’annexe environnementale du bail commercial le 1er janvier 2012

Les dispositions suivantes prennent effet le 1er janvier 2012, elles concernent les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date :

  • Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l’accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
  • L’annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.

Selon les articles R 136-1, R 136-2 et R 136-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (créés par le décret du 30 décembre 2011), l’annexe environnementale comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :

  1. La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
  2. Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
  3. Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
  4. La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique. »

Cette annexe comporte également les éléments suivants, fournis par le preneur :

  1. La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, du chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié à son activité spécifique ;
  2. Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l’exploitation ;
  3. Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
  4. La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique. »

L’article R 136-3 dispose pour sa part :

« Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu’ils fixent, un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s’engagent sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués ».

L’annexe environnementale est obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Elle sera applicable, à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.

L’obligation ne porte que sur les baux dont la superficie est supérieure à 2000 m².

 

Pour aller plus loin :

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr