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Cession de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière

A compter du 1er janvier 2012, l’assiette du droit d’enregistrement de 5 % dû lors des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière est déterminée à partir de la valeur réelle des éléments de l’actif sous déduction du seul passif afférent à l’acquisition de biens immobiliers

Jusqu’à présent, l’assiette du droit d’enregistrement était le prix ou, si elle était supérieure, la valeur nette des parts cédées (après déduction des dettes de la société).

Cette modification de l’assiette du droit d’enregistrement ne concerne que le droit de vente des droits sociaux. Elle est sans incidence pour la détermination du prix de cession (ou du prix d’acquisition) dans le cadre de la taxation des plus-values privées, lequel reste le prix stipulé dans l’acte.

Le prix de cession retenu pour le calcul de la plus-value sera donc différent de celui retenu pour l’assiette du droit d’enregistrement.

Pour aller plus loin : 

 

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