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Certificats d’économies d’énergie, le décret publié

Un décret du 6 janvier 2012, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, vient préciser les modalités de contrôle et les sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’énergie.

Ces contrôles aléatoires sont effectués sous l’égide du ministère chargé de l’Energie.

En cas de manquement constaté, l’opérateur peut être mis en demeure de se mettre en règle dans un délai déterminé, sous peine de sanction administrative. Dans cette continuité, le ministère chargé de l’énergie peut ainsi prononcer la suspension, le retrait de l’agrément du plan d’actions d’économies d’énergie ou une sanction pécuniaire.

Ce texte concerne les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Agence nationale de l’habitat, les bailleurs sociaux, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

 

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