Facebook Rss

Une nouvelle exonération de plus-values immobilière en faveur des personnes âgées

Les plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ayant quitté leur logement pour une maison de retraite médicalisée seraient exonérées à condition :

  • que le logement cédé ait constitué la résidence principale du cédant et n’ait fait l’objet depuis lors d’aucune occupation ;
  • que le cédant soit résident d’un établissement mentionné aux 6° ou 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
  • que le cédant n’ait pas été passible de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession ;
  • que la cession intervienne dans un délai de 2 ans suivant l’entrée dans l’établissement ;
  • que le revenu fiscal de référence du cédant lui ouvre droit au plafonnement de la taxe d’habitation.

Référence : Loi de finances rectificative pour 2011

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr