Péremption des droits à déduction de TVA
Les redevables de la TVA qui auraient omis de faire valoir certains de leurs droits à déduction sur leurs déclarations de 2009 peuvent, sans avoir à présenter de réclamation, réparer cette omission jusqu’au 31 décembre 2011.
TVA acquittée à raison d’opérations annulées, résiliées ou restées impayées
Les redevables qui ont acquitté la TVA à l’occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés peuvent demander l’imputation ou la restitution de cette taxe au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle s’est produit l’événement ouvrant droit à récupération.
Les entreprises qui en 2009 ont constaté l’annulation ou la résiliation de leurs créances doivent donc demander l’imputation ou la restitution de la taxe correspondante avant le 1er janvier 2012.