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Taxation au taux de 19% des plus-values de cession de locaux à transformer en logement

Les plus-values-nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS seraient soumises sous conditions, au taux de 19% si le local est cédé à une autre personne morale qui s’engage à le transformer en logement. Ce régime s’appliquerait aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

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