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Réforme des plus-values immobilières et terrains à bâtir

Les députés ont adopté le 6 décembre dernier la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.

Son article 13 septies nouveau prend en compte la réforme de la taxation des plus-values immobilières et ses conséquences sur les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d’urbanisme.

Les anciennes règles de calcul de l’abattement pour durée de détention du bien (exonération au bout de quinze ans) s’appliqueront aux cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, aux conditions cumulatives suivantes :

  • une promesse de vente enregistrée avant le 25 août 2011
  • une vente conclue avant le 1er janvier 2013.

Pour aller plus loin :

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