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Commune propriétaire d’un bien immobilier en copropriété et assemblée générale…

Lorsqu’une commune, personne morale de droit public, est copropriétaire, c’est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune à l’assemblée générale des copropriétaires (J.O. Assemblée nationale, questions et réponses, 28 juin 2011, p.6867).

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