Lorsqu’une commune, personne morale de droit public, est copropriétaire, c’est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune à l’assemblée générale des copropriétaires (J.O. Assemblée nationale, questions et réponses, 28 juin 2011, p.6867).
Commune propriétaire d’un bien immobilier en copropriété et assemblée générale…
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