La loi de finances pour 2009 a réformé la fiscalité de la location meublée.
Elle a notamment réduit le champ d’application du micro-BIC. Le plafond des recettes est passé de 76 300 euros à 32 600 euros. Afin d’éviter les inconvénients d’une application immédiate de la nouvelle réglementation, le législateur avait prévu une période transitoire pour les années 2009 et 2010.
Aujourd’hui, les loueurs en meublé ayant perçu en 2011 (à déclarer en 2012) des recettes locatives dépassant 32 600 euros relèvent de plein droit du régime réel d’imposition ( BIC simplifié ou normal).
Il est donc nécessaire de savoir déterminer un BIC* et de souscrire ensuite la déclaration 2031 dédiée au BIC.
*bénéfice industriel et commercial