Dans cette circulaire, le Ministère apporte plusieurs précisions intéressantes :

La négociation se passe au niveau de l’entreprise

La négociation se passe au niveau de l’entreprise, ce qui signifie que l’existence d’un accord au niveau de la branche ou du groupe n’exonère pas les entreprises de plus de 50 salariés de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action. Peu importe également que les entreprises disposent ou non de représentant du personnel.

Le choix de l’accord ou du plan d’action

Si l’entreprise dispose de délégués syndicaux, elle doit privilégier la négociation d’un accord collectif. En effet, la circulaire ne l’impose pas expressément mais elle souligne que le plan existe « à défaut d’accord ».

Le contrôle de l’inspection du travail

Lors de son contrôle, l’inspecteur du travail vérifiera que l’accord ou le plan d’action comporte :

• Les 2 ou 3 domaines d’action imposés par le décret du 7 juillet 2011 ;
• Les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés et les actions mise en œuvre.

Circulaire ministérielle du 28 octobre 2011

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