L’affectation à la location meublée d’un immeuble initialement loué nu est regardée comme une cessation de location. Si elle intervient avant le 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu global, elle remet en cause cette imputation.
- Décision du Tribunal Administratif de Lyon du 15 mars 2011 n° 0807477