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Cotisation foncière des entreprises : précisions sur la reproduction des déclarations

L’administration fiscale s’est prononcée à propos de la déclaration des entreprises sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d’édition.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 novembre 2011, précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2011 et produites au moyen de logiciels d’édition seront admises par les services des finances publiques. Cette instruction décrit le format de la déclaration n° 1447 CK, celle qui doit être déposée avant le 1er janvier 2012.

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