Dans le secteur immobilier, les mesures retenues visent à accroître la transparence et la fluidité du marché immobilier.

Ces mesures ont ainsi un double objectif : le renforcement de la protection du consommateur et la défense du pouvoir d’achat du locataire.

Ce nouveau projet de loi, qui sera débattu et adopté à la fin de l’année, prévoit :

• que le solde du dépôt de garantie non restitué après son départ sera majoré d’une somme égale à 10% du loyer en principal par mois de retard,
• qu’en cas d’absence de mention de la surface habitable dans le bail, le locataire peut demander au bailleur de la régulariser dans les 3 mois de la prise d’effet du bail, ou de la régulariser lui-même au-delà de ce délai.
• qu’en cas de mention erronée de la surface dans le bail de plus d’1/20 ème par rapport à la surface réelle, le locataire aura six mois pour demander une diminution du loyer proportionnelle à la surface constatée.