Les députés ont adopté une disposition (Art. 3 bis) au Projet de Loi de Finances pour 2012 permettant aux propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) en cas de cession de celle-ci, d’être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
- Il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;
- Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;
- Le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.