Par Lara ANDRAOS-GUERIN, avocat à la Cour

Une réponse ministérielle du 30 août 2011, après avoir rappelé les modalités de convocation des copropriétaires à l’étranger, a souligné l’utilité de les convoquer par télécopie pour pallier la difficulté de connaître la date de la première présentation de la lettre recommandée lorsque le destinataire demeure à l’étranger.

Elle énonce par ailleurs que les services de la chancellerie et du secrétariat d’État au logement réfléchissent également à la possibilité de notifier les convocations aux assemblées générales par voie électronique sécurisée. En tout état de cause, la proposition qui consiste à assimiler la date de remise du courrier par les services postaux français aux services postaux étrangers à la date de première présentation ne permet pas d’avoir la certitude que la notification de la convocation a été remise au domicile du destinataire (Rép. min. n° 102.182 ; J.O.A.N. Q, 30 août 2011, p.9418).