Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) est accompagné d’un dispositif transitoire dit « d’écrêtement des pertes ». Il permet aux contribuables qui ont vu leur imposition augmenter, du fait de la réforme, de neutraliser en partie cet alourdissement de leur charge fiscale. Ce dispositif est applicable aux impositions 2010, 2011, 2012 et 2013.
Les demandes de dégrèvements vont devoir être transmises respectivement avant le 29 janvier 2012 ( CET 2010) et le 31 décembre 2012 (CET 2011).
Rappelons que la CET est composée de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).