Le Conseil d’Etat s’est prononcé de nouveau sur les conditions de récupération de la TVA acquittée sur opérations demeurées impayées, en précisant notamment que :
- Le redevable peut récupérer la TVA qu’il a acquittée sur opérations impayées dès lors qu’il émet une facture rectificative ;
- Aucun délai pour présenter la facture rectificative n’est imposé par la loi à l’appui d’une demande de remboursement.
Il a par ailleurs confirmé que le non-respect du formalisme de la facture rectificative n’entraînait pas automatiquement la remise en cause de la récupération.
CE 28 juillet 2011 n° 318872