Un salarié signe une transaction avec son employeur après une rupture conventionnelle de son contrat de travail, et en l’absence de tout différend. L’autorité administrative refuse de valider la rupture compte tenu de l’existence d’une transaction. Le salarié saisit donc le Conseil de Prud’hommes, qui décide dans un jugement du 5 janvier 2010, d’homologuer la rupture conventionnelle.

L’administration s’estimant seule compétente pour prendre une décision d’homologation, interjette appel.

La Cour d’appel, dans un arrêt du 14 juin 2011, confirme le jugement et précise d’une part que le refus d’homologation opposé par l’administration cause un trouble manifestement illicite en ce sens qu’il ne justifie nullement en quoi le libre consentement d’une des parties aurait été abusé, n’apporte la preuve d’aucune difficulté économique et ne tire aucune conséquence spécifiques de sa demande de mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi restée sans suite. D’autre part, l’administration ne conteste pas le montant de la dite transaction, très supérieur, en l’espèce, aux sommes auxquelles le salarié aurait pu prétendre.