Une construction édifiée sans permis peut être soumise d’office aux taxes d’urbanisme.

En parallèle, l’administration fiscale doit suivre la procédure de rectification contradictoire pour assujettir à la taxe locale d’équipement des constructions non conformes aux éléments déclarés par le bénéficiaire d’un permis de construire.

Pour mémoire, la taxe de l’urbanisme est constituée de trois taxes réparties au niveau départemental ou local. Il s’agit de la taxe locale d’équipement qui contribue au développement de l’urbanisme au niveau local (TLE). Vient ensuite la taxe départementale pour financer les dépenses liées aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), et enfin, la taxe départementale dédiée aux services des espaces naturels sensibles (ENS).

CE 17 juin 2011 n° 318243 et 318244