Déficits des sociétés soumises à l’IS
La possibilité de reporter en arrière les déficits serait désormais limitée au seul bénéfice de l’année antérieure (au lieu de 3). L’excédent qui n’aura pu être imputé restera reportable en avant, mais désormais plafonné à 60 % du bénéfice.
Ainsi, quel que soit le montant d’un déficit reportable, les entreprises bénéficiaires soumises à l’IS devront payer un impôt calculé sur 40 % de leur bénéfice.
Cession de titres de participation
Les entreprises soumises à l’IS réalisant des plus-values sur titres de participation exonérées devront réintégrer dans leur résultat imposable une quote-part pour frais et charges égale non plus à 5 % du montant de la plus-value mais 10 %.
Cette mesure serait applicable dès 2011.
(Projet loi de finances pour 2012)
Coup de rabot sur l’abattement sur les résultats des entreprises implantées dans les DOM
L’abattement d’un 1/3 pratiqué sur les résultats des entreprises soumises à l’IS résultant d’exploitations situées dans les DOM qui devait s’appliquer aux résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017 serait supprimé de manière anticipée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.