Facebook Rss

Le régime associatif

Un nouvel article de la loi de 1901 (article 2 bis) entré en vigueur le 30 juillet 2011 autorise les mineurs de seize ans révolus à librement constituer une association.

Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition.

Pour aller plus loin :

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr