Facebook Rss

Encadrement des loyers parisiens : 23ème décret de blocage

Une nouvelle fois, et comme il en est d’usage sans interruption depuis 1989, les pouvoirs publics ont publié un décret qui bloque les loyers pour un an, lors du renouvellement des contrats de location en Ile de France.

Le décret n°2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération parisienne a été publié au Journal Officiel du 27 août 2011.

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr