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Régime fiscal des sociétés civiles immobilières

Une SCI peut opter pour l’IS en cours d’année.

L’administration précise qu’une société civile immobilière soumise au régime des sociétés de personnes peut clôturer de manière anticipée son exercice social et opter dans les 3 mois de cette clôture pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Nous vous rappellons que cette option emporte les conséquences d’une cessation d’entreprise et que la SCI doit produire dans un délai de 60 jours à compter de l’événement emportant changement de régime fiscal la déclaration 2072 de l’exercice clos en cours d’année.

Rescrit 2011-23-FE du 2 août 2011

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