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Le nombre d’actes contresignés par avocats en augmentation significative

Jusqu’à aujourd’hui, le droit français n’admettait que deux grandes catégories d’actes : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est établi entre les seules parties, sans l’intervention d’un professionnel du droit. Le second, dressé par un notaire, apporte une plus grande sécurité juridique aux signataires et dispose d’une force probante irréfragable.

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011* a instauré une troisième catégorie d’acte : l’acte contresigné par avocat. Il s’agit d’un acte sous seing privé bénéficiant d’une efficacité et d’une sécurité juridiques renforcées grâce à la signature du ou des avocats prenant part à sa conclusion ou consolidation. Ainsi, en contresignant l’acte, le ou les avocats attestent avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’ils conseillent sur ses conséquences juridiques. La nature fait quant à elle foi de l’écriture et de la signature des parties.

En optant pour cet acte, les parties signataires limitent ainsi les risques de voir celui-ci annulé ou bien encore leur responsabilité engagée.

A noter : l’acte contresigné peut ne pas comporter les mentions manuscrites parfois exigées par la loi (par exemple, mention du montant de la dette cautionnée en cas de cautionnement souscrit, par un acte sous seing privé, par un particulier au profit d’un créancier professionnel).

*Art. 3, loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, JO du 29

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