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Impôt sur le revenu : majoration du quotient familial du parent qui se voit confier la garde d’un enfant en cours d’année

Pour déterminer le quotient familial d’un père divorcé à qui le juge attribue à compter du 1er septembre la garde de ses enfants jusqu’alors confiés à leur mère, il convient de se placer à la date du 31 décembre.

En cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, c’est la situation au 31 décembre qui doit être prise en compte pour la détermination du quotient familial et non celle au 1er janvier de l’année d’imposition. Par ailleurs, lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, chacun d’eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants qui résident chez lui à titre principal.

CE 22 juin 2011 n° 330709, 3e et 8e s.-s., min. c/ Bourhis

Pour en savoir plus :

One Response to “Impôt sur le revenu : majoration du quotient familial du parent qui se voit confier la garde d’un enfant en cours d’année”
  1. page dit :

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