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L’amiante n’avait pas été révélée par le diagnostic immobilier…

(Arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2011)

Le devoir d’information a été rempli par les vendeurs tandis que le diagnostiqueur avait accompli sa mission conformément à l’arrêté du 22 août 2002 : les responsabilités respectives sont écartées.

Un couple a vendu un pavillon par un acte authentique intégrant l’exonération de garantie des vices cachés en présence de matériaux contenant de l’amiante. Une expertise a clairement établie la présence d’amiante dans certaines parties de la maison (intérieures et extérieures) , les acquéreurs ont assigné les vendeurs et la société ayant réalisé le diagnostic annexé à la vente ainsi que son assureur pour obtenir leur condamnation solidaire à leur verser des sommes correspondant aux frais engagés au titre des travaux de désamiantage, ainsi qu’à titre de dommages-intérêts.

La cour d’appel de Paris a débouté les acquéreurs le 19 mars 2010.

Il a été établi par les juges du fond que le diagnostic établi par un professionnel et annexé à l’acte de vente ne remettait pas en cause le devoir d’information exercé par les vendeurs, au contraire !

Ils en ont déduit que la clause d’exonération de garantie des vices cachés était applicable.

Ils ont aussi relevé que la mention du rapport d’expertise selon laquelle la société de diagnostics avait reconnu sa responsabilité n’était étayée par aucun document précis et qu’une proposition effectuée dans le cadre d’une solution amiable ne peut valoir reconnaissance de responsabilité. Ils ont constaté que le diagnostic avait été effectué conformément à l’arrêté du 22 août 2002 qui précise que l’opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, et qu’il n’était pas démontré que la présence d’amiante était perceptible par un simple examen visuel.

Considérant que la cour d’appel a pu déduire de ses constatations que la responsabilité des vendeurs et de la société ayant réalisé le diagnostic n’était pas démontrée, par ces motifs, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 6 juillet 2011.

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