L’assimilation de l’EIRL à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) n’intervient que sur option de l’entrepreneur, laquelle entraîne obligatoirement assujettissement à l’impôt sur les sociétés. A défaut d’option, l’EIRL soumise à un régime réel d’imposition est désormais traitée comme une entreprise individuelle au plan fiscal et sa création n’emporte pas de conséquences fiscales.

Loi de finances rectificative pour 2011 définitivement adoptée le 6 juillet 2011