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Un immeuble en crédit-bail n’est pas pris en compte pour apprécier la prépondérance immobilière

Seuls les immeubles inscrits à l’actif doivent être retenus pour la qualification de « société à prépondérance immobilière »

Les immeubles pris en crédit-bail sont-ils retenus pour l’appréciation du critère de la prépondérance immobilière ? Non, répondent les juges, même si une convention de crédit-bail immobilier peut être regardée comme conférant un droit réel sur l’immeuble. L’actif à prendre en compte pour la qualification de « société à prépondérance immobilière » est en effet constitué par l’actif comptable de la société. Or, sur le plan comptable, ce n’est qu’au moment de la levée de l’option d’achat que l’immeuble est comptabilisé au bilan.

Cour d’Appel Adminsitrative, Douai 8 février 2011 n° 09-725, 2e ch., Casteleyn

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