Un syndicat des copropriétaires, pour assurer le fonctionnement normal du service de gardiennage, ne peut licencier le concierge malade en le remplaçant définitivement par une entreprise de services.

Dans le cadre de la procédure de licenciement d’un salarié malade dont l’absence perturbe gravement l’organisation du service, et qui nécessite le remplement définitif du salarié absent, l’assemblée plénière de la Cour de cassation précise que ledit remplacement définitif doit consister en l’embauche d’un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée dans son emploi.

Est exclu le recours à une entreprise de prestations de services même si celle-ci accomplit l’intégralité des tâches du concierge-gardien remplacé.

Cass. ass. plén., 22 avr. 2011, no 09- 43.334, no 593