Facebook Rss

S’approprier des documents professionnels avant tout litige n’est pas un délit

De jurisprudence constante, un salarié peut parfaitement produire en justice des documentsappartenant à l’entreprise et dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, s’il s’agit d’assurer sa défense lors d’une instance prud’homale. Peu importe le mode d’appropriation de ces documents : soustraction ou photocopie.

Dans un arrêt du 16 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait application de cette jurisprudence au cas d’un salarié ayant transféré des documents sur son ordinateur personnel via sa messagerie personnelle. L’occasion pour les Hauts magistrats de préciser que le fait que ce transfert de données ait eu lieu avant même que la procédure de licenciement ait été engagée, et donc qu’une quelconque instance prud’homale ait été introduite, est sans incidence. Ni le vol ni l’abus de confiance ne peuvent être retenus dans un tel cas.

Fait justificatif tiré des droits de la défense

La jurisprudence admet qu’un salarié puisse produire, à l’occasion d’un procès prud’homal, des documents appartenant à l’entreprise, à la double condition :

– qu’il les ait obtenus dans l’exercice de ses fonctions ;

– que leur production devant le juge soit strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale.

La chambre sociale et, depuis 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation ont des positions identiques sur ce sujet (Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.771 ; Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521, v. Juris. Hebdo. n° 873 du 5 juillet 2004) et, dès lors que les deux conditions précitées sont réunies, l’entreprise ne peut pas poursuivre le salarié au pénal pour avoir, selon les termes employés par ces différents arrêts, appréhendé ou reproduit des documents sans son autorisation. Ni le vol ni l’abus de confiance, ainsi que le mentionne cette nouvelle décision, ne seront retenus à l’encontre du salarié. Les exigences liées aux droits de la défense priment.

Nécessité d’un litige prud’homal « à venir »

L’affaire tranchée le 16 juin dernier concerne une société du secteur pharmaceutique ayant porté plainte pour vol et abus de confiance contre un de ses anciens salariés, directeur général délégué, qu’elle venait de licencier en raison notamment de résultats insuffisants.

Avisé du projet de l’employeur de rompre son contrat de travail, ce salarié avait en effet transféré sur sa messagerie personnelle divers documents de l’entreprise dans le but de démontrer, dans l’éventualité d’une action prud’homale en contestation de la légitimité du licenciement, que la réelle causede son éviction était la détérioration des résultats de l’entreprise et qu’il n’était pour rien dans cette situation. Il en fut bien avisé, puisque la lettre de licenciement qui lui avait été adressée par la suite faisait référence à son activité quantitativement insuffisante.

Le principal argument développé par l’entreprise consistait à soutenir que le fait justificatif fondé sur les droits de la défense suppose un litige prud’homal existant au moment de l’appropriation des documents par le salarié. Or, au moment du transfert des données, aucune procédure de licenciement n’avait été formellement engagée, ni par conséquent une quelconque instance prud’homale.

Le raisonnement de l’employeur n’était pas dénué de sens : si les documents peuvent être appréhendés par un salarié uniquement pour assurer sa défense dans un procès prud’homal, il semble logique qu’une telle instance soit en cours au moment où le salarié se préconstitue les preuves ou, à tout le moins, que la procédure de licenciement litigieuse ait été engagée.

Mais ce raisonnement n’a pas été retenu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle a estimé qu’il suffit que la procédure prud’homale ait été « engagée peu après » le transfert desdits documents. Ce qui était le cas en l’espèce, puisque la procédure prud’homale concernant la cause réelle et sérieuse du licenciement était en cours au moment où l’action pénale a été introduite. La Cour de cassation a donc confirmé le non-lieu.

Les salariés sont ainsi admis à se préconstituer des preuves, à l’aide des documents de l’entreprise, dès l’instant où ils sont avisés du projet de l’employeur de les licencier. Il n’est pas nécessaire d’attendre la convocation à l’entretien préalable ou le début du préavis, et encore moins la saisine du conseil de prud’hommes.

Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079 FS-PBRI

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr