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Projet de loi « protection des consommateurs » : le volet immobilier enfin disponible…

Le projet de loi vise à sécuriser davantage les transactions immobilières de toutes natures (achat/vente/ location), il s’articule autour des trois points suivants :

1 – Dépôt de garantie

Montant du dépôt de garantie

Le nouveau texte rend applicable le plafonnement du dépôt de garantie à un mois de loyer en principal (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22, mod. par la L. n° 2008-111, 8 févr. 2008 sur le pouvoir d’achat) au secteur HLM, qu’il s’agisse de logements conventionnés ou non, comme aux logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Il s’en suit l’abrogation de l’article 75 de cette dernière loi, ainsi que la modification de l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation.

Restitution du dépôt de garantie

Afin de pousser le bailleur à restituer rapidement le solde du dépôt de garantie, le projet de loi prévoit que le défaut de restitution dans le délai imparti s’accompagne, après arrêté de comptes, d’une majoration du montant dû d’une « somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard ». Disposition à comparer avec le taux légal 2011 qui s’élève à 0, 38 %.

2 – Mention précise de la surface du logement

L’article 3 de la loi de 1989 (al. 8, issu de la loi « Boutin » n° 2009-323, 25 mars 2009) indique simplement que le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée, le projet, qui ne sera applicable qu’aux baux conclus postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau texte, présente les sanctions en cas d’indication erronée de cette surface et d’absence de toute indication en l’espèce.

3 – Dispositions impactant le contrat de mandat des professionnels de l’immobilier

Contenu du contrat de mandat

L’article 6 de la loi « Hoguet » est modifié de manière à obliger les agences immobilières à indiquer leur « appartenance à un réseau d’échange d’informations ».

Prohibition de toute reconduction tacite

L’article 7 de cette même loi est, quant à lui, agrémenté d’un second alinéa, aux termes duquel « est réputée non écrite toute clause autorisant la reconduction tacite de la convention parvenue à son terme ».

Rappelons que l’objectif du gouvernement est que le texte soit définitivement adopté avant la fin de l’année.

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