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La transmission gratuite des quittances est-elle applicable en cas de location seule de garage ou emplacement de stationnement ?

Dès lors qu’un garage ou une place de stationnement est loué accessoirement à une habitation principale, la transmission des quittances de loyer ne peut se faire qu’à titre gratuit.

En revanche cette obligation exclut les contrats de location de place de parking et de garages régis par le droit commun (article 1709 et suivants du Code civil et J.O. Assemblée nationale, questions et réponses, 29 mars 2011).

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